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PÉTITIONS ÉLECTRONIQUES – GUIDE POUR LA CRÉATION ET LA SOUMISSION D’UNE PÉTITION

Chaque pétition commence par une idée et franchit différentes étapes avant d’être signée et présentée à la Chambre des communes en vue d’obtenir une réponse du gouvernement. Si vous avez une idée pour une pétition sur un sujet qui vous tient à cœur, le présent guide vous aidera à débuter et à franchir les différentes étapes afin de soumettre une pétition électronique.

Qu’est-ce qu’une pétition?

Une pétition sert à attirer l’attention sur une question ou une préoccupation d’intérêt public et à demander à la Chambre des communes, au gouvernement du Canada, à un ministre fédéral ou à un député de prendre certaines mesures. La personne qui prépare et soumet la pétition est un pétitionnaire.

Un pétitionnaire ne peut pas présenter sa pétition directement à la Chambre des communes; seul un député peut le faire. Un pétitionnaire doit obtenir le parrainage d’un député pour présenter sa pétition à la Chambre ou la faire afficher sur le site Web des pétitions électroniques de la Chambre des communes.

Une pétition doit également répondre à certains critères fixés par les règles et les pratiques de la Chambre. Le greffier des pétitions, un employé impartial de la Chambre des communes, a le pouvoir de certifier que ces exigences sont respectées.

Le présent guide se concentre sur le processus de création et de soumission des pétitions électroniques par les membres du public. Dans le cas des pétitions imprimées, veuillez consulter le guide intitulé Pétitions sur support papier – Guide pour le public.

Créer un compte

Nota : Un pétitionnaire ne peut avoir qu’une seule pétition électronique ouverte pour signature en même temps.

La première étape à franchir avant de préparer une pétition électronique est de créer un compte dans le site Web des pétitions électroniques.

En plus de fournir une adresse de courriel valide et de se choisir un mot de passe, le pétitionnaire doit fournir les renseignements suivants :

  • son nom;
  • sa ville;
  • son pays et sa province ou son territoire;
  • son code postal;
  • son numéro de téléphone.

Pour créer votre compte, vous ne pouvez pas utiliser une adresse de courriel ou un appareil associés à une adresse IP du gouvernement fédéral ou du Parlement du Canada.

Vous devez aussi certifier être soit un citoyen canadien, soit un résident du Canada, et devez accepter les Conditions d’utilisation. Les Conditions d’utilisation renferment de l’information détaillée sur vos droits et vos responsabilités dans le cadre du processus de pétitions électroniques et vous devriez les lire attentivement. Vous trouverez les Conditions d’utilisation dans la section « À propos » du site Web des pétitions électroniques.

Une fois vos renseignements personnels soumis, un courriel renfermant un hyperlien vous est automatiquement envoyé pour vous inviter à confirmer la création de votre compte.

Création d’une pétition – Forme et teneur

Maintenant que vous avez créé un compte, vous pouvez amorcer la rédaction de votre pétition. Le site Web renferme un modèle pour vous aider à préparer votre pétition; consultez aussi l’Annexe A « Gabarit d’une pétition électronique » à la fin de ce guide. Veuillez noter les directives suivantes pour la composition de la pétition :

Destinataire

La pétition doit être adressée à l’un des destinataires suivants :

  • « à la Chambre des communes » ou « à la Chambre des communes réunie en Parlement »;
  • « au gouvernement du Canada »;
  • à un ministre fédéral;
  • à un député de la Chambre des communes.

Texte

Le texte de votre pétition ne doit pas avoir plus de 250 mots et doit identifier le destinataire ainsi que votre requête précise (également appelée « prière ») de prendre ou d’éviter certaines mesures concrètes afin de réparer un tort.

La pétition peut comporter une description plus détaillée du tort ou un énoncé d’opinion, mais cela ne peut en lui-même former une pétition; il faut inclure une requête concrète, précise, claire et concise. La requête doit être formulée comme une demande, non pas comme un ordre ou une exigence.

La pétition électronique ne doit pas comporter d’URL, un autre lien ou un renvoi à un site Web. Les pétitions qui contiennent de tels liens sont rejetées.

Langue

La pétition doit être libellée en termes respectueux et modérés et ne pas comporter de termes inconvenants ou antiparlementaires. Elle ne doit surtout pas contenir de mots irrévérencieux ou qui peuvent manquer de respect au souverain, au Parlement ou aux tribunaux. Elle ne doit pas porter d’accusation mettant en cause la moralité ou la conduite du Parlement, des tribunaux ou d’une autre autorité dûment constituée. La pétition doit être rédigée en français ou en anglais.

Sujet de la pétition

Questions de compétence fédérale

La pétition doit viser un sujet qui relève de la compétence du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada. Elle ne doit pas porter sur une question de compétence provinciale ou municipale.

Convention relative aux affaires devant les tribunaux

La pétition ne doit pas viser une affaire en instance, c’est à dire une affaire qui fait l’objet d’une procédure judiciaire ou qui est actuellement devant les tribunaux.

Pétitions similaires

Ne peuvent être ouvertes en même temps pour signature deux pétitions électroniques qui sont essentiellement identiques. Un pétitionnaire dont la pétition électronique est très similaire à une autre doit attendre que la première pétition électronique soit fermée ou il doit modifier sa propre pétition pour qu’elle soit bien différente. Une fonctionnalité du site Web permet de rechercher les pétitions déjà publiées.

Les étapes menant à la publication d’une pétition électronique

Avant de commencer à amasser les signatures du public, les trois étapes qui suivent doivent être franchies. Vous serez avisé par courriel lorsque la pétition aura franchi chacune de ces étapes.

  1. Identifier des appuyeurs
    • Lorsque vous rédigez votre pétition, on vous demandera d’identifier au moins cinq appuyeurs éventuels (maximum de dix) et de fournir leur adresse de courriel.
    • Un appuyeur est un résident du Canada ou un citoyen canadien qui habite au Canada ou à l’étranger, qui appuie les idées et les propositions contenues dans la pétition et qui exprime son soutien avant qu’elle soit envoyée à un député pour être endossée.
    • Un appuyeur peut être un ami, un collègue, un voisin ou quiconque est admissible et prêt à signer votre pétition. Vous ne pouvez pas, en tant que pétitionnaire, appuyer votre propre pétition.
    • On ne peut pas utiliser une adresse de courriel du gouvernement fédéral ou du Parlement du Canada comme coordonnées pour les appuyeurs.
    • Les cinq premiers appuyeurs qui soutiennent la pétition deviennent automatiquement des signataires lorsque la pétition est affichée en ligne, le cas échéant. Ils recevront par courriel des mises à jour chaque fois que la pétition franchira une étape. Votre pétition devra obtenir l’appui de cinq appuyeurs avant de progresser davantage.
  2. Inviter un député à parrainer la pétition
    • Au cours du processus de création de votre pétition électronique, vous devrez choisir un parrain. Un parrain est un député qui accepte d’aider un pétitionnaire à faire franchir les différentes étapes à sa pétition.
    • Il n’est pas obligatoire que le parrain soit le député de la circonscription du pétitionnaire ou des signataires.
    • Une fois que vous avez envoyé votre pétition à un parrain éventuel, ce dernier a 30 jours pour prendre une décision. Si le parrain éventuel n’a pas répondu dans le délai de 30 jours ou s’il a refusé votre demande, vous serez invité à choisir un autre député pour jouer ce rôle. Vous avez en tout cinq chances pour trouver un parrain.
    • Le député que vous choisissez comme parrain éventuel, ou son mandataire, reçoit vos coordonnées et peut communiquer avec vous par courriel ou par téléphone pour discuter de votre pétition avant de répondre à votre demande. En acceptant de parrainer une pétition, un député ne signifie pas nécessairement son accord envers la demande qui y est énoncée.
    • Si le député parrain cesse d’être député avant que la pétition soit publiée sur le site Web des pétitions électroniques, le greffier des pétitions communique avec le pétitionnaire pour l’inviter à choisir un autre député pour endosser la pétition.
    • Le député parrain n’est pas autorisé à revenir sur sa décision d’endosser la pétition.
  3. Examen par le greffier des pétitions
    • Une fois qu’un député a accepté d’endosser votre pétition, celle ci est examinée par le greffier des pétitions pour s’assurer que sa forme et sa teneur respectent les règles et les pratiques de la Chambre. Cette étape inclut la validation de votre signature et celles de vos appuyeurs.
    • Si la pétition répond aux critères, elle est traduite et publiée sur le site Web des pétitions électroniques afin de recueillir les signatures des membres du public. Cet examen est fait selon le principe du premier arrivé premier servi et prend de trois à cinq jours ouvrables à partir du moment où la pétition est endossée.
    • Si la pétition ne répond pas aux critères établis, le greffier des pétitions communique avec le pétitionnaire par courriel pour lui fournir les motifs du refus. Le courriel est également envoyé aux cinq appuyeurs et au député parrain. Le pétitionnaire peut modifier le texte de sa pétition, mais il doit reprendre le processus de soumission depuis le début.

Pétition ouverte pour signature par les membres du public

Une fois publiée sur le site Web des pétitions électroniques, la pétition peut être signée par le public. Dans le cas des pétitions électroniques, une « signature » est constituée du nom et des coordonnées de base du signataire. Le greffier des pétitions a le droit de rejeter les signatures dont la validité est mise en doute. Veuillez suivre les exigences suivantes en ce qui concerne les signatures :

  • les signatures de citoyens étrangers qui ne sont pas des résidents du Canada ne comptent pas;
  • il n’y a pas d’âge minimum pour signer une pétition;
  • chaque signataire doit fournir les renseignements suivants :
    • son nom;
    • son adresse de courriel (chaque adresse de courriel ne peut être associée qu’à un seul signataire);
    • son pays de résidence et, s’il habite au Canada, son code postal et sa province ou son territoire;
    • son numéro de téléphone.

La pétition électronique est ouverte pour signature pendant 120 jours. Pour recevoir une certification finale, une pétition électronique doit amasser au moins 500 signatures valides pendant cette période. La pétition électronique qui n’a pas obtenu le nombre minimal de signatures avant l’expiration de ce délai ne peut passer à la prochaine étape, mais demeure visible en ligne.

Si le député parrain cesse d’être un député après que la pétition a été publiée et ouverte pour signature, vous serez invité à choisir un nouveau parrain, mais ce n’est pas obligatoire.

Certification et présentation de la pétition

Une fois que la pétition a amassé au moins 500 signatures dans le délai prescrit, le greffier des pétitions procède à la validation finale des signatures et délivre un certificat qui comporte le texte de la pétition et le nombre total de signatures. Ce certificat est envoyé au parrain et la pétition peut ensuite être présentée à la Chambre par le parrain ou un autre député. La présentation de la pétition sera consignée dans les Journaux du jour et vos appuyeurs, les signataires et vous en serez avisés par courriel.

Réponse du gouvernement à la pétition

Le Règlement de la Chambre des communes prescrit que le gouvernement doive répondre dans les 45 jours civils suivant la présentation de la pétition à la Chambre des communes.

Vos appuyeurs, les signataires et le parrain et vous serez informés par courriel lorsque la réponse sera déposée à la Chambre. Une copie sera aussi affichée sur le site Web des pétitions électroniques avec la pétition originale.

Si le gouvernement ne répond pas à une pétition dans les 45 jours civils suivant la présentation de la pétition, l’omission de répondre à la pétition est automatiquement renvoyée au comité permanent désigné par le député qui a présenté la pétition. Au plus tard cinq jours de séance après le renvoi, le président du comité doit convoquer une réunion pour étudier cette question.

Prorogation et dissolution

Pendant la prorogation (période de temps qui s’écoule entre deux sessions d’une même législature), le site Web des pétitions électroniques demeure actif et les pétitionnaires peuvent continuer à soumettre des pétitions et obtenir des signatures. Toutefois, il faut attendre l’ouverture de la prochaine session pour présenter les pétitions certifiées correctes à la Chambre et toute réponse à des pétitions présentées pendant la session précédente et laissée en suspens par le gouvernement doit être déposée pendant la nouvelle session.

Pendant la dissolution du Parlement (la fin d’une législature déclenchée par une élection générale), par contre, le processus de pétitions électroniques prend fin. Une nouvelle pétition ne peut être soumise jusqu’à la date prévue pour le retour des brefs d’élection. Toute pétition électronique qui n’a pas été présentée à la Chambre avant une dissolution, y compris celle qui aurait été certifiée correcte sans avoir été présentée, doit recommencer le processus pendant la nouvelle législature. Les signatures amassées jusqu’à ce point ne peuvent pas être réutilisées; les signataires qui veulent appuyer une nouvelle pétition doivent signer à nouveau. L’obligation du gouvernement de répondre à une pétition prend fin à la dissolution.

Gestion des données

Les renseignements de base fournis par les pétitionnaires (nom, ville, province ou territoire et pays) sont publiés de façon permanente avec le texte de chaque pétition électronique sur le site Web. Les coordonnées (adresse de courriel et numéro de téléphone) sont transmises aux députés choisis pour devenir parrains par les pétitionnaires lorsque ces derniers créent et soumettent leur pétition électronique et au greffier des pétitions afin de confirmer son identité. Si une pétition devient le sujet d’une réunion de comité, le greffier des pétitions pourra partager avec le greffier du comité en cause les coordonnées du pétitionnaire, dans l’éventualité où le comité souhaiterait l’inviter à comparaître devant lui.

Les renseignements personnels des appuyeurs et des signataires recueillis sur le site Web des pétitions électroniques sont détruits à intervalles réguliers et sont uniquement transmis à l’Administration de la Chambre des communes aux seules fins énoncées dans les Conditions d’utilisation.

Utilisation des témoins (« cookies »)

La Chambre des communes utilise des témoins (« cookies »), une fonction du navigateur Internet, pour conserver de façon anonyme des données et suivre les habitudes des utilisateurs sur son site Web. Plus spécifiquement, lorsqu’un visiteur utilise la page Web des pétitions électroniques et veut créer un compte d’utilisateur, initier, appuyer ou signer une pétition électronique, le site Web reconnaît automatiquement le nom du domaine, l’adresse IP, la version du navigateur, le système d’exploitation et d’autres données pertinentes concernant son ordinateur, ainsi que le site par lequel l’utilisateur s’est rendu jusqu’à nous.

Plusieurs navigateurs sont configurés pour accepter d’office les témoins. Il est possible de reconfigurer les options de votre navigateur pour ne plus recevoir les témoins, ou pour être avisé lorsqu’un témoin est utilisé. Toutefois, si un utilisateur refusait de recevoir les témoins, il pourrait ne pas avoir accès à certaines caractéristiques de notre site Web.

Conseils pratiques pour les pétitionnaires

  • On vous encourage fortement à communiquer au préalable avec des appuyeurs potentiels et un parrain potentiel afin de déterminer s’ils accepteraient une invitation à appuyer la pétition ou à l’endosser. Il vous faut au moins cinq appuyeurs, mais c’est une bonne idée de fournir les noms de plus de cinq appuyeurs potentiels au cas où l’un d’entre eux refuserait d’appuyer votre pétition ou n’y répondrait pas.
  • Qu’un député accepte ou non votre invitation à devenir parrain, il peut vous faire des suggestions quant à la forme ou à la teneur de votre pétition. Vous devriez pendre ses conseils au sérieux étant donné que tout problème de forme ou de teneur pourrait se traduire par le rejet de votre pétition.

Annexe A

Gabarit d’une pétition électronique

« PÉTITION AU/À LA
[Une pétition doit être adressée à l’un des destinataires suivants. N’en choisissez qu’un]

  • Chambre des communes
  • Chambre des communes réunie en Parlement
  • gouvernement du Canada
  • ministre fédéral [nom du ministère]
  • député(e) de [nom de la circonscription]

ATTENDU QUE
[Cette section est facultative; ici, vous pouvez énoncer des faits ou des opinions (appelées des torts) à l’appui de votre requête. Une pétition peut comporter plusieurs torts, mais n’oubliez pas qu’elle ne doit pas avoir plus de 250 mots.]

NOUS, SOUSSIGNÉS,
[Ici, vous pouvez identifier, de façon générale, les pétitionnaires. Par exemple, « Nous, soussignés, citoyens (ou résidents) du Canada/électeurs de (nom de la circonscription)/résidents de la province de (nom de la province)/résidents de la ville (ou du village, etc.) de (nom) ».]

PRIONS LE/LA
[Indiquez qui vous souhaitez voir donner suite à votre requête. Il s’agit habituellement du destinataire nommé plus haut, mais il peut aussi s’agir d’une personne ou entité différente. N’en choisissez qu’une seule.]

  • Chambre des communes
  • Chambre des communes réunie en Parlement
  • gouvernement du Canada
  • ministre de [nom du ministère]
  • député(e) de [nom de la circonscription]

DE
[Énoncez de façon concise la mesure que les pétitionnaires souhaitent voir le destinataire prendre ou éviter de prendre.] »

Renseignements :

Greffier des pétitions
Édifice du Centre, pièce 131-N
Chambre des communes
Tél. : 613-992-9511
Téléc. : 613-947-7626
Adresse courriel : pmb-aed@parl.gc.ca

Septembre 2016
Avis relatif aux pétitions électroniques