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e-122 (Cannabis)

42e législature
Lancée par Sam Vekemans de Victoria (Colombie-Britannique) le 16 janvier 2017 à 10 h 53 (HAE)
mots-clés
Décriminalisation
Enquêtes et enquêtes publiques
Marijuana
La période de signature est ouverte jusqu'au 16 mai 2017 à 10 h 53 (HAE)

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le gouvernement libéral s’est engagé à légaliser le cannabis en 2017 et a fait référence à la Commission LeDain de 1979, au rapport du Sénat de 2002, à la résolution du Parti libéral no 117 de 2012, au projet de livre blanc déposé à Ottawa en janvier2013 par les Jeunes libéraux de la C.-B. et à de nombreux traités internationaux de l’ONU, et a avisé l’ONU le 19 avril 2016;
  • La prohibition du cannabis a été jugée contraire à la Charte des droits et libertés;
  • Le gouvernement a omis de suspendre les arrestations et les poursuites dans l’intérim.
Nous, soussignés, citoyens ou résidants du Canada, prions le gouvernement du Canada d’établir une commission royale d’enquête indépendante ayant pleins pouvoirs pour examiner les coûts sur les plans social, économique et de la santé associés à la légalisation de la consommation de cannabis, y compris les coûts liés à la prohibition, à la discrimination, au crime organisé, au favoritisme politique et à la corruption.
Victoria
NPD
Colombie-Britannique
Ouverte pour signature : 16 janvier 2017 à 10 h 53 (HAE)
Fermée pour signature : 16 mai 2017 à 10 h 53 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
189
Colombie-Britannique
260
Île-du-Prince-Édouard
6
Manitoba
24
Nouveau-Brunswick
27
Nouvelle-Écosse
51
Ontario
482
Québec
60
Saskatchewan
49
Terre-Neuve-et-Labrador
14
Territoires du Nord-Ouest
2
Autres pays
5
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