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e-190 (Système fiscal)

42e législature
Lancée par Hilary Black de Vancouver (Colombie-Britannique) le 15 février 2016 à 14 h 34 (HAE)
mots-clés
Exonération fiscale
Marijuana
Médicaments
Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales
Taxe de vente
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au ministre des Finances

Attendu que :
  • Des dizaines de milliers de Canadiens ont reçu de leur fournisseur de soins de santé l’autorisation de consommer du cannabis médical pour traiter une multitude de symptômes et de maladies;
  • Le prix de ce médicament est assujetti aux taxes de vente provinciale et fédérale. Cette imposition est en contradiction avec la politique de détaxation des autres médicaments d’ordonnance préconisée par l’Agence du revenu du Canada;
  • Le 16 décembre 2012, la ministre de la Santé d’alors, l’honorable Leona Aglukkaq, a déclaré que son mandat consistait à « traiter, dans la mesure du possible, la marihuana comme tout autre narcotique utilisé à des fins médicales »;
  • La Loi sur la taxe d’accise prévoit que les médicaments autorisés par un professionnel de la santé et non disponibles « en vente libre » sont détaxés;
  • La taxe de vente sur le cannabis médical constitue un fardeau financier illogique pour les patients autorisés à consommer du cannabis;
  • Le fait que les patients ne paient aucune taxe sur les médicaments revêt de l’importance et la situation peut être résolue de manière rapide et indépendante de toute réforme de la politique sur le cannabis.
Nous, soussignés, Les patients qui utilisent le cannabis médical au Canada et nos sympathisants, prions le ministre des Finances :
De modifier les lois fiscales afin que le cannabis médical fasse l’objet du même traitement que les autres médicaments essentiels et qu’il soit détaxé;
D’appliquer cette décision de manière rétroactive;
De veiller à ce que les politiques sur l’imposition du cannabis médical soient justes et équitables et qu’elles respectent l’esprit des lois, selon lesquels les médicaments essentiels sont clairement exonérés de toute taxe de vente.
Guelph
Libéral
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 7 décembre 2016
Réponse du gouvernement déposée le 30 janvier 2017
Ouverte pour signature : 15 février 2016 à 14 h 34 (HAE)
Fermée pour signature : 14 juin 2016 à 14 h 34 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
1319
Colombie-Britannique
842
Île-du-Prince-Édouard
51
Manitoba
156
Nouveau-Brunswick
424
Nouvelle-Écosse
463
Nunavut
4
Ontario
6639
Québec
488
Saskatchewan
251
Terre-Neuve-et-Labrador
164
Territoires du Nord-Ouest
17
Yukon
12
Autres pays
31
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