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e-397 (Citoyenneté canadienne)

42e législature
Lancée par kerry starchuk de Richmond (Colombie-Britannique) le 16 juin 2016 à 10 h 40 (HAE)
mots-clés
Citoyenneté et identité
Enfants
Naissances
Personnes étrangères
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le droit du sol, ou la citoyenneté par la naissance, au Canada, entraîne une pratique abusive et d’exploitation souvent appelée le « tourisme obstétrique », qui permet à des femmes enceintes qui sont des ressortissantes étrangères, sans statut au Canada, d’obtenir automatiquement la citoyenneté pour leurs enfants nés au Canada;
  • Tous les autres pays développés du monde, sauf un, ont éliminé les dispositions permettant la citoyenneté par la naissance à cause des vastes abus qu’elle peut entraîner;
  • La pratique du « tourisme obstétrique » peut coûter très cher aux contribuables puisqu’il est utilisé pour faire en sorte qu’une fois que l’enfant atteint l’âge de 18 ans, il ou elle peut profiter des subventions du secteur public pour utiliser le système d’éducation canadien, et il ou elle peut parrainer ses parents et de nombreux autres membres de sa famille, qui profiteront ainsi du système public de santé du Canada et des programmes de sécurité sociale, comme la SV et le SRG.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de:
1. Mettre en œuvre une loi qui éliminera complètement la citoyenneté par la naissance au Canada à moins qu’un des parents de l’enfant soit né au Canada, ou qu’il soit un citoyen canadien ou un résident permanent au Canada;
2. S’assurer que la nouvelle loi est complète et approfondie, et qu’elle ne contient aucune lacune permettant la citoyenneté par la naissance;
3. Consulter la Cour suprême avant d’adopter la loi pour s’assurer que celle ci ne sera pas contestée devant les tribunaux;
4. Invoquer immédiatement la clause dérogatoire à l’appui de cette loi, si elle est renversée par la Cour suprême, et récrire la loi de sorte qu'elle résiste mieux aux futures contestations judiciaires.
Richmond-Centre
Conservateur
Colombie-Britannique
Pétition présentée à la Chambre des communes le 19 octobre 2016
Réponse du gouvernement déposée le 2 décembre 2016
Ouverte pour signature : 16 juin 2016 à 10 h 40 (HAE)
Fermée pour signature : 14 octobre 2016 à 10 h 40 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
989
Colombie-Britannique
5100
Île-du-Prince-Édouard
5
Manitoba
136
Nouveau-Brunswick
42
Nouvelle-Écosse
53
Nunavut
2
Ontario
1986
Québec
296
Saskatchewan
151
Terre-Neuve-et-Labrador
19
Territoires du Nord-Ouest
6
Yukon
6
Autres pays
95
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