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e-482 (Droits des femmes)

42e législature
Lancée par Kim Pate d'Ottawa (Ontario) le 2 août 2016 à 13 h 16 (HAE)
mots-clés
Femmes
Isolement cellulaire
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que:
  • Le décès de Mme Terry Baker, née le 14 juillet 1985, a été déclaré le 6 juillet 2016, lorsque les médecins ont cessé de la maintenir en vie pour prélever les organes dont elle voulait faire don. Terry éprouvait des problèmes de santé mentale graves et prouvés et a été en isolement la majeure partie de ses 14 années de prison. Elle est décédée dans l’unité d’isolement même où Ashley Smith est décédée en 2007, plus de 30 mois après que le jury de l’enquête a condamné l’isolement des femmes aux prises avec des problèmes de santé mentale;
  • Les femmes autochtones et les femmes éprouvant des problèmes de santé mentale constituent les populations carcérales qui augmentent le plus rapidement au Canada et elles risquent davantage de souffrir en isolement ou de mourir en isolement;
  • L’honorable Louise Arbour a récemment demandé la fin du recours à l’isolement ainsi que l’examen – et la prise des mesures correctives nécessaires – des cas dont les peines ont été intensifiées par l’isolement;
  • Les Nations Unies, les commissions des droits de la personne de l’Ontario et du Canada, la Cour suprême du Canada ainsi que la Commission pour la vérité et la réconciliation ont exhorté le Canada à trouver des solutions aux inégalités, à l’isolement et à la surreprésentation carcérale des peuples autochtones, des personnes éprouvant des problèmes de santé mentale et des femmes;
  • Le premier ministre a donné pour mandat aux ministres de la Justice et de la Sécurité publique de mettre en œuvre les recommandations issues de l’enquête sur l’affaire Ashley Smith et de réduire l’incarcération.
Nous, soussignés, de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, exhortons le gouvernement du Canadaà examiner les cas de toutes les femmes qui ont été en isolement dans les prisons fédérales au cours des cinq dernières années et à prendre les mesures correctives nécessaires.
Scarborough—Rouge Park
Libéral
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 13 décembre 2016
Réponse du gouvernement déposée le 30 janvier 2017
Ouverte pour signature : 2 août 2016 à 13 h 16 (HAE)
Fermée pour signature : 30 novembre 2016 à 13 h 16 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
90
Colombie-Britannique
176
Île-du-Prince-Édouard
2
Manitoba
54
Nouveau-Brunswick
38
Nouvelle-Écosse
69
Nunavut
2
Ontario
409
Québec
263
Saskatchewan
50
Terre-Neuve-et-Labrador
39
Territoires du Nord-Ouest
4
Yukon
2
Autres pays
4
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